1. Préambule

Les conditions particulières de chaque vente (objets achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du site et la charte vie privée et confidentialité, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site (voir les définitions ci-après). Il annule et remplace toute autre communication antérieure éventuelle.

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute vente qui intervient sur le Site est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes conditions générales de vente. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, n’achetez pas sur le Site.

Le présent Préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.

2. Définitions et Champ d’application des Conditions générales de vente

2.1 Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bien(s) : Tout(s) bien(s) que le Prestataire offre à la vente à l’Utilisateur sur le Site.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Prestataire : la personne morale qui offre ses Biens à la vente sur le Site, dont les coordonnées sont précisées à l’article 3 des présentes CGV.

Parties contractantes : les parties qui s’engagent à respecter les présentes CGV, à savoir l’Utilisateur et le Prestataire.

Site : le site Internet de la boutique en ligne du Prestataire : https://espace-cimetiere.be

Support durable : tout instrument permettant à l’Utilisateur ou au Prestataire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

Utilisateur : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Biens sur le Site.

2.2 Champ d’application

2.2.1 Champ d’application matériel

Les présentes CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Biens par l’intermédiaire du Site , conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 6 des présentes.

Les présentes CGV ne régissent pas les éventuelles commandes passées par une personne par téléphone, fax, courrier postal ou e-mail.

2.2.2 Champ d’application géographique

Les présentes CGV ne régissent que les commandes à destination d’adresses de livraison se situant en Belgique.

3. Coordonnées du Prestataire

Pompes Funèbres Fontaine
Forme sociale : société anonyme
Site web : https://www.espace-cimetiere.be
Adresse électronique : mag @ funerariumfontaine.be
Numéro de téléphone :  071/11.11.11
Adresse du siège social: Chaussée de Lodelinsart 30, 6060 Charleroi
N° TVA : BE 0401648789

4. Description des biens

Tous les Biens proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.

Le Prestataire met tout en œuvre pour que les informations décrivant les Biens soient aussi exactes et précises que possible. Il n’est toutefois pas possible de garantir l’exactitude de ces données, notamment en ce qui concerne la taille du Bien, son poids, ses dimensions et mesures exactes, etc.

Les images qui figurent sur le Site ne sont pas contractuelles et ont pour seul but d’illustrer le Site. Le Bien peut donc être différent des images.

5. L’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être capable juridiquement et a au moins 18 ans le jour de la passation de la commande.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV, qui soient exactes, précises et à jour.

L’Utilisateur est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Bien(s) commandé(s) conformément au processus de passation de la commande prévu à l’article 6 des présentes, ou il confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

6. Processus de passation de la commande

6.1 La passation de la commande

Toute commande passée sur le Site suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.

Le processus de commande suit un chemin logique et transparent que l’Utilisateur peut percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats.

Lorsque l’Utilisateur clique sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout Utilisateur moyen comprendrait, il est lié par son clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Le français est la seule langue proposée dans le processus de passation de la commande.

Le processus de commande permet la correction des erreurs.

Le processus de commande permet de comprendre aisément quels sont les moyens de paiement acceptés, les modes de livraison proposés et les coûts y relatifs.

6.2 Validation de la commande par le Prestataire

Le Prestataire se réserve de ne pas valider la commande, notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas de Biens non disponibles en stock. Le Prestataire n’offre à la vente sur le Site que les Biens qui sont disponibles en stock. Les offres et prix que le Prestataire propose sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Bien qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, le Prestataire en informe l’Utilisateur et annule la commande pour le produit non disponible en stock ;
• En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par l’Utilisateur, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude ;
• En cas de commande d’un volume important d’un même Bien par un seul Utilisateur ou à destination d’une même adresse de livraison ;
• En cas d’abus du droit de rétractation par l’Utilisateur qui lui est reconnu, le échéant, à l’article 10 des présentes, lors de plusieurs commandes précédentes.

Dans une telle hypothèse, la commande n’est pas validée et le contrat n’est pas conclu. Le cas échéant, les sommes versées par l’Utilisateur lui sont intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent pour le Prestataire sont annulés.

6.3 L’envoi d’un e-mail de confirmation

Le Prestataire est lié par la commande que l’Utilisateur passe à dater de l’envoi par e-mail d’un accusé de réception confirmant l’acceptation du Prestataire de traiter celle-ci. Le contrat de vente est réputé conclu à la date de l’envoi de cet e-mail de confirmation.

L’Utilisateur s’engage à conserver une copie de cet e-mail de confirmation, soit en l’imprimant, soit en le conservant sur un Support durable.

7. Validité et preuve de la commande

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre Support durable auquel aura accès l’Utilisateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés du Prestataire ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les Parties contractantes.

8. Offre et Prix

Les offres et prix proposés sur le Site sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les Parties contractantes. Les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux comprenant toutes taxes (belges), ainsi que les frais de livraison et autres frais éventuels.

Toutefois, en raison du nombre important de données figurant sur le Site, il est possible que certaines d’entre elles soient inexactes, et si le prix indiqué est manifestement erroné, l’Utilisateur ne peut pas exiger de conclure la vente à ce prix erroné.

9. Livraison

9.1 Modalités et délais de livraison

Dès l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande, conformément à l’article 6.3 des présentes CGV, le Prestataire s’engage à livrer les Biens commandés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les détails concernant la livraison (transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Livraison » du Site (lien). Les délais indiqués sur le Site le sont à titre indicatif. Ils correspondent aux délais moyens habituels de traitement et de livraison.

9.2 Risque de la livraison du Bien

Tout risque de perte ou d’endommagement des Biens est transféré à l’Utilisateur dès réception par lui des Biens, c’est-à-dire dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Biens.

10. Droit de rétractation (uniquement consommateurs)

Le présent article ne s’applique que lorsque l’Utilisateur est un consommateur c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

10.1 L’Utilisateur a le droit de se rétracter de sa commande. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Bien commandé par lui ou par un tiers désigné par lui, au sens de l’article 9.2 des présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adresse au Prestataire, dans le délai ci-dessus indiqué, le formulaire de rétractation accessible au lien (lien) ou en annexe aux présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à l’adresse suivante : mag @ funerariumfontaine.be ou à l’adresse postale mentionnée à l’article 3 des présentes. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10.2 L’Utilisateur s’engage à retourner le Bien au Prestataire à l’adresse postale indiquée à l’article 3 des présentes, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur a renvoyé le Bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’Utilisateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Bien.

10.3 En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur des présentes CGV, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation des présentes CGV. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties contractantes conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Bien ou jusqu’à ce que l’Utilisateur lui ait fourni une preuve d’expédition du Bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.4 La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Bien résultant de modifications ou de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne utilisation de ce bien. Les Parties contractantes conviennent que les circonstances suivantes sont toujours considérées comme une modification ou manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne utilisation de ce bien, sans que cette liste ne soit limitative :

• Disposer ou laisser disposer le Bien en extérieur, même temporairement, en proie en éventuelles intempéries climatiques susceptibles de l’abîmer ;
• Salir ou laisser le Bien se salir.

11. Responsabilité du Prestataire

L’Utilisateur est informé que la responsabilité du Prestataire, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en toute hypothèse, limitée au montant de la commande, hors frais de livraison et hors TVA.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non-paiement ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Utilisateur, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc.

L’Utilisateur est informé que les Biens sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un autre pays.

En cas d’inexécution, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.

12. Sécurisation du paiement, Archivage du contrat et protection des données

12.1 Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par Ingenico Group Ogone.

12.2 Les contrats, conclus via le Site du Prestataire sont archivés par le Prestataire.

L’Utilisateur peut accéder aux contrats archivés pour lequel il a été une des Parties contractantes en en faisant la demande par e-mail à l’adresse mag @ funerariumfontaine.be ou par courrier postal à l’adresse mentionnée au paragraphe 3 des présentes, à la condition d’identifier clairement le contrat concerné.

Lesdits contrats archivés ne font en aucun cas l’objet d’une mise à disposition auprès de tiers.

12.3 La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur effectuées par le Prestataire sur le Site sont réalisées conformément à la charte vie privée et confidentialité [lien].

13. Garanties

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent à la vente réalisée en vertu des présentes CGV.

14. Droits intellectuels

Le contenu de ce Site est protégé par les droits intellectuels. À cet égard, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du Site [lien].

15. Dispositions finales

15.1 Indivisibilité

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes, sous réserve de l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles.

15.2 Convention de Preuve

Les Parties contractantes peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des présentes CGV et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

15.3 Notification

Toute communication ou notification que le Prestataire fait à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique que l’Utilisateur aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

15.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition légale contraire, aucune Partie contractante ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible).

15.5 Modification contractuelle

Le Prestataire se réserve de modifier les présentes CGV à tout moment. En toute hypothèse, sauf disposition légale contraire, le contrat de vente sera régi par les CGV en vigueur au moment de la commande.

15.6 Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire pour toute réclamation qui concernerait la commande et les présentes CGV à l’adresse e-mail mag @ funerariumfontaine.be, à l’adresse postale mentionnée à l’article 3 des présentes ou au numéro de téléphone 071/11.11.11.

En cas de litige qui concernerait le Prestataire ou les présentes CGV, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité à toute autre démarche le Prestataire afin que les Parties contractantes puissent, dans la mesure du possible, trouver une solution amiable.

Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée sans recours à un tiers, l’Utilisateur peut contacter le Service de Médiation pour le consommateur dont les coordonnées complètes sont accessibles sur le site du Service Public Fédéral Economie dédié, au lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/litiges/litiges_consommation/Belmed/quoi/possibilites_reglement_alternatif/ombudsman/service_de_mediation/#.V6ObkLh97IV.

L’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.7 Droit applicable et Tribunaux compétents

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGV entre le Prestataire et l’Utilisateur est soumise à la loi belge.

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera exclusivement régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, et ce pour tout type de procédure.

Questions fréquentes