Le site web et/ou de façon générale le service de la société de l’information sur lequel le présent texte est intégré (ci-après le « Service »), est celui de la société anonyme Pompes Funèbres Fontaine, dont le siège social est établi à 6060 Charleroi, 30 Chaussée de Lodelinsart, TVA n° BE 0401648789 (ci-après le « Prestataire »).

Le Service est régi par des conditions générales d’utilisation. Le présent texte reprend les conditions générales d’utilisation, que l’Utilisateur accepte en utilisant le Service.

Il est renvoyé à la charte vie privée et confidentialité pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs.

1. coordonnées du Prestataire

Pompes Funèbres Fontaine
Forme sociale : société anonyme
Site web : https://www.espace-cimetiere.be
Adresse électronique : mag @ funerariumfontaine.be
Numéro de téléphone : 071/11.11.11
Adresse du siège social : Chaussée de Lodelinsart 30, 6060 Charleroi
N° TVA : BE 0401648789

2. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du Service, notamment l’accès au Service et son utilisation par un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).

L’utilisation du Service emporte l’acceptation sans réserve des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser le Service et dispose de la faculté de quitter le Service immédiatement.

3. Conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service

3.1 Accessibilité

Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2 Identification de l’Utilisateur

La passation d’une commande implique l’identification de l’Utilisateur.

Lors de la passation de la commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. (Cf. Charte vie privée et confidentialité)

S’il crée un compte sur le Service, l’Utilisateur reconnait que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de tout changement effectué à ce compte.

3.3 Obligations de l’Utilisateur

En accédant, visitant ou utilisant le Service, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :

• a la capacité légale pour s’engager dans une relation contractuelle ;
• a lu et approuvé les présentes CGU et la charte vie privée et confidentialité ;

3.4 Interdiction d’utilisation illégale ou illicite

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur l’internet.

L’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi ou les CGU.

A titre non exhaustif, l’Utilisateur ne devra en aucun cas :

• Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne lui est pas destinée ;
• Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
• Se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé du Prestataire ;
• Utiliser tout ou partie des données fournies et récoltées sur le Service dans un quelconque but commercial.

En fonction de son État d’origine, l’Utilisateur peut également être soumis à des règlementations particulières qu’il s’engage à connaître et respecter.

4. Garantie et responsabilité

Le Service et son contenu sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.

4.1 Qualité des informations et du contenu

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen concernant la qualité des informations et du contenu fournis sur le Service ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

De façon générale, le Prestataire ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés. Il mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux Utilisateurs.

Mais il ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation de ses services par les Utilisateurs ou résultant d’informations délivrées par l’Utilisateur via le Service. Cette information est sous la responsabilité de chaque Utilisateur qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle.

4.2 Sécurité/accès

Le Prestataire s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service. Corrélativement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Prestataire ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Service ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service. En particulier, le Prestataire n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de son Service.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que le Prestataire met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.3 Mises à jour

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le Service, le Prestataire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Service.

4.4 Dommage

Dans les limites légales fixées, Le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur liés à un cas de force majeure ou lié à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Service ou ces CGU.

5. Hyperliens vers d’autres services

Le Service peut renvoyer vers d’autres services sur lesquels le prestataire n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre service ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.

Le Prestataire ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces services-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels le Service renvoie ou des informations publiées sur ces services. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.

Le Prestataire invite l’Utilisateur à prendre connaissance des CGU et des politiques de vie privée de ces services internet tiers.

6. Propriété intellectuelle DU PRESTATAIRE

Le Prestataire ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, conditionné par le respect des présentes.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d’information.

Le Service (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Service (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant au Prestataire ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connu ou inconnu, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Service sont tolérés à la condition qu’ils renvoient à la page d’accueil et ne soient assortis d’aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l’égard du Service.

7. Confidentialité et Respect

L’Utilisateur consent à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issus d’une activité liée au Prestataire.

Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’information obtenue à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable.

8. Traitement de données personnelles

L’Utilisateur est renvoyé à la charte vie privée et confidentialité.

9. Dispositions diverses

9.1 Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, le Prestataire mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et sont aussitôt applicables à tout Utilisateur.

La version des CGU opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Service.

L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service comportant les CGU.

9.2 Intégralité des accords

Les présentes CGU, la charte vie privée et confidentialité et les conditions générales de vente constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’accès et l’utilisation du Service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre l’Utilisateur et le Prestataire.

9.3 Indivisibilité

Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes, sous réserve de l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles.

9.4 Convention de Preuve

Les Parties contractantes peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des présentes CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

9.5 Notification

Toute communication ou notification que le Prestataire fait à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique que l’Utilisateur aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

9.6 Force majeure

Nonobstant toute disposition légale contraire, ni le Prestataire, ni l’Utilisateur, ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible).

9.7 Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire pour toute réclamation qui concernerait les présentes CGU et de manière générale son utilisation du Service à l’adresse e-mail mag @ funerariumfontaine.be, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 des présentes ou au numéro de téléphone 071/11.11.11.

En cas de litige qui concernerait le Prestataire, le Service ou les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité à toute autre démarche le Prestataire afin que les Parties contractantes puissent, dans la mesure du possible, trouver une solution amiable.

Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée sans recours à un tiers, l’Utilisateur peut contacter le Service de Médiation pour le consommateur dont les coordonnées complètes sont accessibles sur le site du Service Public Fédéral Economie dédié, au lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/litiges/litiges_consommation/Belmed/quoi/possibilites_reglement_alternatif/ombudsman/service_de_mediation/#.V6ObkLh97IV.

L’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

9.8 Droit applicable et Tribunaux compétents

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGU entre le Prestataire et l’Utilisateur est soumise à la loi belge.

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU sera exclusivement régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, et ce pour tout type de procédure.

Questions fréquentes